d'application à partir du 01/01/2002
   

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Arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public

Art. 2.


Art. 3.
01/01/2002 Les inspecteurs des Finances ne peuvent ni participer à la direction ou à la gestion des services qu'ils sont chargés de contrôler, ni donner d'ordres tendant à empêcher ou à suspendre une opération.

Art. 4.

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