d'application à partir du 01/01/2002
   

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Arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public

Art. 6.


Art. 7.
01/01/2002 Les observations de la Cour des Comptes relatives aux organismes sont régulièrement communiquées aux inspecteurs des finances. Les projets de réponse à ces observations sont soumis au Ministre avec leurs considérations éventuelles.

Art. 8.

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