d'application à partir du 01/01/2002
   

FR   NL  

Arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public

Art. 8.


Art. 9.
01/01/2002 Les inspecteurs des finances transmettent au Ministre des Finances et, pour ce qui le concerne, au Ministre qui a Fonction publique dans ses attributions, une copie des rapports qu'ils adressent au Ministre qui a autorité sur les organismes.

Art. 10.

FR   NL   [Affichage pour impression]