Publié le 10/07/1991
   

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Arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutique remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Art. 2bis.


Chapitre II. - Intervention personnelle des bénéficiaires non hospitalisés dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés
Art. 3.
01/01/2003 § 1er. Conformément à l'article 37, § 2, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'intervention personnelle des bénéficiaires non hospitalisés dans le coût des préparations magistrales remboursables est fixée comme suit:
01/01/2003
  -30/06/2006
elle est de 0 EUR pour les récipés magistraux visés à l'article 14, alinéa 2 de l'arrêté royal du 17 mars 1997 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire pour les soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés.
01/01/2003
  -30/06/2007
Cette disposition n'est applicable que pour autant que ces préparations ne contiennent pas d'autres principes actifs que ceux affectés de la lettre "A" seuls ou en mélange entre eux;
01/01/2003 a) elle est de 0,27 EUR pour les bénéficiaires visés à l'article 37, § 1er et § 19 de la loi précitée qui ont droit à un remboursement augmenté de l'assurance;
01/01/2003 b) elle est de 0,96 EUR pour les autres bénéficiaires.
01/01/2003
  -30/06/2006
Ces montants sont à percevoir par tranche visée à l'article 13, § 1er de l'arrêté royal précité étant entendu que si cette tranche contient une quantité supérieure à la quantité maximum indiquée dans les listes y annexées, les montants de 0,27 EUR ou 0,96 EUR selon le cas sont à percevoir par tranche de la quantité maximum indiquée;
01/01/2003
  -30/06/2006
elle est égale au double de la valeur visée au § 1er, 2°, alinéa 1er, a), arrondie comme prévu à l' article 3bis, pour les bénéficiaires visés à l'article 25, § 2, alinéa 2, de la loi du 9 août 1963 précitée et égale au double de la valeur visée au § 1er, 2°, alinéa 1er, b), pour les autres bénéficiaires, montants à percevoir par récipé pour les produits inscrits dans les listes annexées à l'arrêté royal précité du 17 mars 1997 qui sont délivrés tels quels ainsi que pour les préparations topiques à usage ophtalmique, y compris la stérilisation.
01/01/2003 Si la quantité maximum pouvant être délivrée est affectée d'un multiplicateur dans les listes annexées à l'arrêté royal du 4 juillet 1991 précité, ces interventions sont à percevoir pour chaque tranche de la quantité maximum qui a été délivrée.
01/01/2003 § 2. Si le coût réel du récipé est inférieur aux montants cités au § 1er, l'intervention personnelle du bénéficiaire correspond au coût réel.
01/01/2003 § 3. Par le double de la valeur mentionnée aux §§ 1er, 3° et 2 (§ 2 a été abrogé par: A.R. 9-1-98 - M.B. 31-1), il convient d'entendre le double de la valeur obtenue après application de l' article 3bis.


Art. 3bis.

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