Publié le 10/07/1991
   

FR   NL  

Arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutique remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Art. 3.


Art. 3bis.
01/01/2003 Les valeurs de base visées à l'article 3, § 1er, 2°, alinéa 1er, a) et b) du mois de juin sont rattachées à l'indice-santé 103,56 (base 1996 = 100) de juin 1999. Elles sont adaptées chaque année au 1er janvier au taux atteint par l'indice-santé de juin de l'année précédente. Les valeurs adaptées sont arrondies au dixième d'euro le plus proche.
01/01/2003 Les interventions personnelles mentionnées à l' article 3, § 1er, 3°, et à l' article 3, § 2, sont toujours un multiple des valeurs de base précitées.
01/01/2003
  -31/12/2008
La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné au premier alinéa est suspendue pour l'année 1998.

Chapitre III. - Dispositions finales

Art. 4.

FR   NL   [Affichage pour impression]