Arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutique remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Art. 3


(En vigueur le: - 30/06/2006)

est cité par:

Art. 3bis


(En vigueur le: 01/01/2003 - )