Arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutique remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Art. 3

§ 2. Si le coût réel du récipé est inférieur aux montants cités au § 1er, l'intervention personnelle du bénéficiaire correspond au coût réel.
(En vigueur le: 01/01/2003 - )

est cité par:

Art. 3bis

Les interventions personnelles mentionnées à l'article 3, § 1er, 3°, et à l'article 3, § 2, sont toujours un multiple des valeurs de base précitées.
(En vigueur le: 01/01/2003 - )