Arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutique remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Art. 3

[M.B. 10/07/1991 Insertion] Art. 3.
      d'application à partir du 01/01/2003


[10/07/1991 vig.01/01/2003]

A.R. 2-9-92 - M.B. 10-9; A.R. 11-4-94 - M.B. 19-4, d'application à partir du 1-1-1994