Arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutique remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Art. 3

[Arrêté Royal 07/05/1991 - M.B. 10/07/1991 Insertion] § 1er. Conformément à l'article 37, § 2, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins ...
      d'application à partir du 01/01/2003


[10/07/1991 vig.01/01/2003]

M - A.R. 9-1-98 - M.B. 31-1, d'application à partir du 1-1-1998