Arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutique remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Art. 3

[10/07/1991 vig.01/01/2003]

le § 4 devient le § 3 vu le changement du § 3 en § 2