Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, aux services établis dans les régions de langue française, de langue néerlandaise ou de langue allemande

Art. 2.


Art. 3.
03/12/1966 Est maintenu dans son emploi, s'il le désire, l'agent visé à l' article 2, qui connaît la langue de la région où le service est établi, sans toutefois réunir les conditions imposées par l'article 15, § 1er, alinéas 2 à 4, des lois coordonnées, soit parce qu'il n'a pas justifié de cette connaissance par son diplôme ou certificat d'études ou par un examen ad hoc, soit parce qu'il n'a pas subi les examens d'admission et de promotion éventuels dans ladite langue.
03/12/1966 Il est ultérieurement transféré à un service à l'égard duquel il satisfait aux conditions légales, soit à sa demande ou avec son consentement dans le grade dont il est titulaire, soit à l'occasion d'une promotion qu'il accepte; à moins que, pour pouvoir être promu sur place, il ne se présente, dans la langue de la région, et ne réussisse l'examen de promotion éventuel.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES DE LA FRONTIERE LINGUISTIQUE

Art. 4.

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