Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 32.

[Arrêté Royal 23/04/2013 - 30/04/2013 p.25769 art.1 Remplacement]
      d'application à partir du 01/05/2013