Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 166.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 168sexies


(En vigueur le: 12/06/2010 - )


Art. 174.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )


Art. 194.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )


Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994