Publié le 09/07/2018
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 247.


Art. 248.
10/08/1996 Pour être admis en assurance continuée, le titulaire doit en faire la demande à son organisme assureur et lui remettre les pièces justificatives suivantes:
10/08/1996 a) pour les situations visées à l'article 247, § 1er, 1°, 2° et 3°, une attestation délivrée par l'Office national de l'Emploi précisant le motif et la période pour lesquels les allocations de chômage sont refusées;
10/08/1996 Pour la situation visée à l' article 247, § 1er, 3°, cette attestation peut être remplacée par une déclaration de son dernier employeur;
01/07/2009 b) pour la situation visée à l' article 247, § 1er, 4°, une preuve de la reprise d'une profession visée audit article;
23/12/2013 c) pour les situations visées à l'article 247, § 1er, 5°, 20° et 21°, une attestation délivrée par l'employeur ou, le cas échéant, par l'autorité religieuse, précisant soit la période exacte de la suspension du contrat ou de l'occupation ou de la période pendant laquelle le titulaire remplit ses fonctions à l'étranger, soit la date de la décision de l'Administration de l'expertise médicale, portant qu'une pension prématurée ne peut être accordée, soit la date de la cessation du travail domestique;
10/08/1996 d) pour les situations visées à l' article 247, § 1er, 6°, 8°, 9° et 18° une attestation sur l'honneur du titulaire;
10/08/1996 e) pour la situation visée à l' article 247, § 1er, 11°, une attestation de l'employeur;
10/08/1996 f) pour la situation visée à l' article 247, § 1er, 7°, une attestation du directeur de l'établissement précisant la période de détention ou d'internement;
10/08/1996 g) pour la situation visée à l' article 247, § 1er, 10°, une attestation de l'autorité militaire précisant la période du maintien ou du rappel sous les armes;
10/08/1996 h) pour la situation visée à l' article 247, § 1er, 12°, une attestation délivrée par une organisation syndicale ou par l'employeur. Dans cette dernière hypothèse, cette attestation doit être contresignée par l'Office national de l'Emploi;
10/08/1996 i) pour les situations visées à l'article 247, § 1er, 14°, 16° et 17°, une attestation délivrée par le directeur de l'école précisant la période des cours suivis par le titulaire;
19/07/2018 j) pour la situation visée à l' article 247, § 1er, 19°, une attestation délivrée par le médecin-conseil de la mutualité à laquelle le titulaire est affilié ou inscrit;
10/08/1996 k) pour la situation visée à l' article 247, § 1er, § 1er, 22°, une attestation délivrée par les services de l'Administration des Mines du Ministère des Affaires économiques.
10/08/1996 Dans la situation visée à l' article 247, § 1er, 13°, l'assurance continuée est admise sur base de la notification du Service du contrôle administratif à l'organisme assureur;
10/08/1996 Dans la situation visée à l' article 247, § 1er, 15°, l'assurance continuée est admise sur base de la reconnaissance de l'état d'incapacité de travail.

Art. 249.

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