Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 33.

[Règlement 21/12/2016 - M.B. 18/01/2017 p.3011 art.7 Remplacement] § 1. <:W>Lorsque la titulaire se trouve dans le cas visé à l'<:C 1>article 32, ...
      d'application à partir du 30/12/2016