Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 33.

[Règlement 16/11/2011 - M.B. 29/12/2011 éd.2 p.81055 Insertion] § 3. <:W>La disposition visée au § 2 n'est pas applicable aux gardiennes d'enfants visées ...
      d'application à partir du 01/01/2012
      Note: S'applique aux incapacités de travail, périodes de protection de la maternité, congés de naissance, congés de paternité et congés d'adoption qui surviennent à partir de cette date.

[Règlement 16/11/2011 - M.B. 29/12/2011 éd.2 p.81055 Modification] § 4. <:W>La disposition visée au § 2 n'est pas applicable à la titulaire qui, au début ...
      d'application à partir du 01/01/2012
      Note: S'applique aux incapacités de travail, périodes de protection de la maternité, congés de naissance, congés de paternité et congés d'adoption qui surviennent à partir de cette date.