A.R. 30-11-1966: mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1-9-1963, aux services établis dans les régions de langues française, néerlandaise ou allemande

Note: Texte avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 3-12-1966

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, aux services établis dans les régions de langue française, de langue néerlandaise ou de langue allemande

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DISPOSITIONS FINALES

Art. 7.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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