Publié le 23/09/1980
   

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Arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Art. 6bis.


Art. 7.
01/01/2002 § 1er. A l'expiration du délai visé à l'article 191, alinéa 1er, 7°, alinéa 4 de la loi précitée, tout organisme débiteur qui à tort n'a pas opéré la retenue ou n'en a pas versé le produit est en demeure de plein droit. Les montants non payés dans ce délai donnent lieu à débition par l'organisme débiteur d'une majoration de 10 p.c. et d'un intérêt de retard de 12 p.c. l'an, à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour de leur paiement.
01/01/2002 Le défaut de remise à l'Institut dans la forme et le délai prescrits des déclarations visées à l' article 4 du présent arrêté donne lieu à débition par l'organisme débiteur d'une indemnité forfaitaire de 25 EUR augmentée de 2,50 EUR par bénéficiaire et de 2,50 EUR par tranche de 2.500 EUR de pensions versés.
01/01/2002 L'Institut est chargé du recouvrement des montants visés au présent paragraphe.
01/01/2002 § 2. Le recouvrement des sommes dues peut également s'effectuer à l'intervention de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines, qui en poursuivra la perception conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949.

Art. 7bis.

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