Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 34

[Règlement 29/10/1997 - M.B. 29/01/1998 Insertion] § 3. Pour le titulaire en chômage complet contrôlé qui, lors de la survenance de ...
      d'application à partir du 01/12/1997


[29/01/1998 vig.01/12/1997]

D'application à partir du 1-12-1997 aux incapacités de travail qui débutent à partir du 1-12-1997