Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 150.

[ 27/08/1994 Insertion]
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 20/12/1995 - 23/12/1995 Abrogation]
      d'application à partir du 02/01/1996