Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 206bis.

[Loi 10/04/2014 - M.B. 30/04/2014 éd.1 p.35460 art.84 Insertion] § 1. <:W>Dans le cadre de l'assurance soins de santé, toute somme qui doit être payée ...
      d'application à partir du 10/05/2014