Publié le 31/07/1996
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 80bis


Art. 81.
10/08/1996 L'agrément est maintenu aux personnes qui, au 1er septembre 1983, sont agréées en qualité d'orthopédiste.
10/08/1996 Cet agrément ne porte cependant que sur les prestations pour lesquelles ces personnes ont été reconnues compétentes.
10/08/1996 Ces personnes peuvent obtenir une extension de leur compétence lorsqu'après avoir suivi une formation théorique et pratique appropriée, elles se soumettent à un examen de compétence technique dont le programme est fixé par Nous, après avis du conseil.

C. Du conseil d'agrément des bandagistes

Art. 82.

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