Publié le 29/03/2006
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 52ter.


Section VII.- Des formalités à accomplir en vue de l'obtention de l'indemnité pour pause d'allaitement visée à l'article 116bis de la loi coordonnée
Art. 52quater.
01/04/2006 Au plus tard à la date de la mise en paiement du salaire, l'employeur délivre à l'intéressée une attestation conforme au modèle repris à l'annexe XI, qui mentionne le nombre de demi-heures de pauses d'allaitement accordées à la titulaire pendant la période écoulée, ainsi que le montant horaire brut de la rémunération que la titulaire n'a pu percevoir en raison des pauses d'allaitement. L'employeur confirme par cette attestation que l'intéressée a remis les documents de preuve requis pour l'octroi des pauses susvisées.
01/04/2006 La titulaire transmet cette attestation qui vaut demande d'indemnisation à sa mutualité.
01/04/2006 L'employeur peut transmettre les données de l'annexe XI, à l'aide d'un procédé électronique, dans les conditions fixées par la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
01/04/2006 La mutualité procède aux vérifications requises et au paiement de l'indemnisation dans les trente jours de la réception de l'attestation.


CHAPITRE IIBIS. - DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONGE DE PATERNITE OU DE NAISSANCE, AU CONGE D'ADAPTION ET AU CONGE PARENTAL D'ACCEUIL RESPECTIVEMENT VISES AUX ARTICLES 223BIS, 223TER ET 223QUINQUIES DE L'ARRETE ROYAL DU 3 JUILLET 1996.

Section I. - De la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité pour le congé de paternité ou de naissance, le congé d'adoption et le congé parental d'accueil, respectivement visés aux articles 223bis, 223ter et 223quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.

Art. 52quinquies.

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