Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 52quater.

[Règlement 18/01/2006 - 29/03/2006 éd.2 p.17759 art.11 Remplacement]
      d'application à partir du 01/04/2006