Publié le 25/11/2004
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 42ter.


Art. 43.
05/12/2004 Pour le titulaire qui, après une période d'incapacité primaire de plus de six mois ou après une période d'invalidité, redevient incapable de travailler dans les vingt-quatre mois qui suivent la fin de cette période mais hors des délais prévus à l' article 87, deuxième alinéa ou à l' article 93, deuxième alinéa de la loi coordonnée, la rémunération perdue ne peut être inférieure à la rémunération perdue sur la base de laquelle l'indemnité aurait été calculée si la période visée ci-dessus s'était prolongée sans interruption.
05/12/2004 Le délai de vingt-quatre mois visé à l'alinéa précédent est suspendu pendant une période de chômage complet contrôlé.

Art. 43bis.

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