Publié le 16/12/2013
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 5.


Art. 6.
01/01/2014
  -31/03/2019
La Caisse des soins de santé de HR Rail est un établissement public institué auprès du Ministère de la Prévoyance sociale, doté de la personnalité civile et agissant comme organisme assureur pour les bénéficiaires des oeuvres sociales de HR Rail.
01/01/2014 Le Roi nomme le président.
01/01/2014 Cette Caisse est gérée par un Comité de gestion composé d'un président, de dix membres effectifs et de dix membres suppléants. Les membres sont nommés par le Roi, dont respectivement :
01/01/2014 - cinq membres sur présentation du conseil d'administration de HR Rail;
01/01/2014 - cinq membres sur présentation des membres de la Commission paritaire nationale qui représentent les organisations syndicales. Seuls les membres ont voix délibérative.
06/09/1994 Le Roi nomme le président.
01/01/2014 L'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse des soins de santé de HR Rail sont déterminées par le Roi dans le cadre des règles fixées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
01/01/2014
  -31/03/2019
Deux commissaires du Gouvernement, nommés par le Roi sur présentation respectivement du Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions et du Ministre qui a le Budget dans ses attributions, assistent aux réunions du Comité de gestion.
06/09/1994 Deux commissaires du Gouvernement, nommés par le Roi sur présentation respectivement du Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions et du Ministre qui a le Budget dans ses attributions, assistent aux réunions du Comité de gestion.

Art. 7.

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