Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 6.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 188.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )



(En vigueur le: 06/09/1994 - )


Arrêté royal du 15 octobre 1991 portant exécution de l'article 6 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994