Publié le 24/03/1954
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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
| Art. 17. | |
| 25/04/2004 | Les dispositions des statuts des organismes énumérés à l' article 1er, contraires ou non conformes aux dispositions de la présente loi, cessent d'avoir effet. |
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| 25/04/2004 | Le Roi peut apporter aux statuts de ces organismes les modifications nécessaires pour les mettre en concordance avec la présente loi. |
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| 25/04/2004 | Le cas échéant, les dispositions maintenues ou modifiées, ainsi que les dispositions nouvelles, seront refondues dans des arrêtés royaux qui abrogeront les dispositions antérieures. |
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES