Arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+

Art. 17

[Arrêté Royal 26/02/2014 - 07/03/2014 éd.2 p.20127 art.17 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2014