Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 réglant l'inscription sur un des rôles linguistiques des agents des services centraux et des services d'exécution établis en Belgique
Article 1er.
03/12/1966 Le présent arrêté s'applique aux services centraux et aux services d'exécution dont le siège est établi en Belgique.


Art. 2.

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