Le Service spécial d'enquêtes budgétaires et le Comité supérieur de Contrôle peuvent être chargés, dans les conditions prévues par leur statut organique, d'exercer leur mission respective dans les sociétés agréées par la Société nationale du logement et par la Société nationale terrienne, à la demande soit:
25/04/2004
1° d'un Ministre dont relèvent ces sociétés nationales;
