<i>DOCLEG</i> 24/10/2021


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Publié le 03/05/1972

FR NL

Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Section I - Relevés relatifs à l'incapacité primaire indemnisable

Article 1er.
01/01/1990 Les organismes assureurs transmettent les relevés de dépenses relatives aux indemnités d'incapacité primaire, visés à l' article 79ter de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 au Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, selon les modalités et dans les délais prévus par l'article 312 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963.

Art. 2.

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		Article 1er.
	01/01/1990	Les organismes assureurs transmettent les relevés de dépenses relatives aux indemnités d'incapacité primaire, visés à l' article 79ter de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 au Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, selon les modalités et dans les délais prévus par l'article 312 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963.