Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 23.
(En vigueur le: 07/09/2017 - )
est cité par:
Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 109.
(En vigueur le: 10/08/1996 - )
(En vigueur le:
07/09/2017 -
)
(En vigueur le:
10/08/1996 -
)
Art. 23.