Publié le 31/07/1996
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 18bis.


I. Des conventions avec les opticiens
Art. 19.
10/08/1996 La Commission est composée:
10/08/1996 de huit membres effectifs et de huit membres suppléants, désignés par les organisations professionnelles représentatives d'opticiens;
10/08/1996 de huit membres effectifs et de huit membres suppléants, désignés par les organismes assureurs; pour déterminer la représentation des organismes assureurs, il est tenu compte de leurs effectifs respectifs, chacun ayant droit au moins à un mandat de membre effectif et à un mandat de membre suppléant.


J. Des conventions avec les orthopédistes

Art. 20.

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