Publié le 07/09/2006
   

FR   NL  

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 84bis.


Art. 85.
01/10/2006 § 1er. Pour les prestations relatives aux voiturettes visées à l'article 28, § 8 de la nomenclature des prestations de santé, peuvent être agréées les personnes qui:
01/10/2006 a) soit ont suivi une formation théorique et pratique appropriée pendant deux ans au moins;
01/10/2006 b) soit sont titulaires d'un diplôme de bachelier en orthopédie, et qui ont complété pendant deux ans une formation pratique dans ces matières dans un atelier répondant aux normes fixées en vertu de l' article 85bis.
01/10/2006 Les candidats à l'agrément susvisé doivent satisfaire à un examen de compétence technique organisé par le Conseil; le programme de cet examen est fixé par Nous.
01/11/2004 § 2. Pour pouvoir être agréées, les personnes précitées s'engagent, dans une déclaration sur l'honneur :
01/11/2004 a) à ne fournir les articles que sur prescription médicale et en fonction des objectifs de cette prescription et conformément à ceux-ci;
01/11/2004 b) à respecter les délais fixés dans la nomenclature en ce qui concerne la validité de la prescription et la délivrance des produits;
01/11/2004 a) à fournir des articles correspondant aux critères minimums de fabrication définis dans la nomenclature des prestations de santé;
01/11/2004 b) sur la base de ses constatations, après avoir vu le bénéficiaire, à établir un devis et à motiver la ou les prestations et les accessoires éventuels;
01/11/2004 c) à essayer les articles au bénéficiaire lors de la fourniture;
01/11/2004 d) à fournir toutes les indications relatives au placement, à l'utilisation et à l'entretien de l'article à délivrer;
01/11/2004 e) à exécuter elle-même la fourniture au bénéficiaire et à contresigner les documents;
01/11/2004 f) à informer le bénéficiaire que si, à sa demende, la fourniture a lieu avant la notification de la décision négative du médecin-conseil, le coût des fournitures et des accesssoires éventuels est à sa charge;
01/11/2004 à disposer de l'installation nécessaire et de l'outillage permettant l'adaptation des prestations et l'exécution de petites réparations
01/11/2004 à ne pas offrir en vente, ni fournir les articles sur les marchés, foires commerciales ou autres lieux publics, ni par colportage, ni par l'intermédiaire de personnes non inscrites sur les listes des bandagistes agréés établies par le Conseil d'agrément des bandagistes pour la fourniture des prestations prévues à l'article 28, § 8, 1°, de la nomenclature des prestations de santé. ».
01/11/2004 à exercer sa profession au(x) siège(s) de l'entreprise enregistré(s) par le Conseil d'agrément.
01/11/2004 Cependant, lorsque le bénéficiaire détenteur d'une prescription médicale et se trouvant dans l'impossibilité de se déplacer ou éprouvant des difficultés graves à le faire, fait appel au bandagiste, il pourra se rendre à sa résidence.

Art. 85bis.

FR   NL   [Affichage pour impression]