Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 85.

[Loi 13/09/2004 - 27/09/2004 éd.1 p.69331 art.5 Insertion]
      d'application à partir du 01/11/2004