Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 85.

[Arrêté Royal 05/08/2006 - 07/09/2006 éd.2 Remplacement]
      d'application à partir du 01/10/2006