Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 215sexies

[Arrêté Royal 30/03/2009 - 02/06/2009 éd.1 p.39535 art.4 Insertion]
      d'application à partir du 01/07/2009


[02/06/2009 vig.01/07/2009]