Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 122semelvicies

[Arrêté Royal 10/02/2008 - 20/02/2008 éd.2 p.10699 art.182 Insertion]
      d'application à partir du 01/02/2008