Publié le 28/08/2017
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 151.


Art. 152.
07/09/2017 A l'exception de celles qui mettent en cause les droits des bénéficiaires, les contestations d'ordre médical qui surgissent entre les médecins-conseils et les médecins-inspecteurs sont soumises à la décision du directeur régional.
10/05/2014 Les intéressés peuvent interjeter appel des décisions du directeur régional devant le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux.
10/05/2014 Le Roi détermine les formes et délais selon lesquels le directeur régional et le Comité sont tenus de statuer.
10/05/2014 Le recours au directeur régional et l'appel au Comité sont suspensifs.

Section III.- Des médecins-conseils

Art. 153.

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