A.R. 29-3-2019: conditions d'octroi et modalités de mise en oeuvre d'un régime d'aide financé à partir des cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques, prévu par l'article 191quinquies de la loi coordonnée le 14-7-1994

Note: Texte inséré par: M.B. 15-4-2019

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Arrêté royal du 29 mars 2019 déterminant les conditions d'octroi et les modalités de mise en oeuvre d'un régime d'aide financé à partir des cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques, prévu par l'article 191quinquies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des Matières du document

CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.

CHAPITRE 2. - Dispositions portant exécution de l'article 191quinquies de la Loi

Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.     Art. 5.

CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 6.     Art. 7.     Art. 8.     Art. 9.

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