d'application à partir du 01/01/1997
   

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Arrêté royal 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954

CHAPITRE I - DU CHAMP D'APPLICATION
Article 1er.
01/01/1997 Le présent arrêté royal est applicable aux organismes appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954, modifiée par l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986.
01/01/1997 Sous cette catégorie sont repris les organismes d'intérêt public à qui obligation est faite de suivre le plan comptable général élaboré par la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale instituée par l'arrêté royal du 31 août 1962 et rétablie par celui du 19 mai 1981.


CHAPITRE II - DU BUDGET

Art. 2.

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