d'application à partir du 01/01/1997
   

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Arrêté royal 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954

Article 1er.


CHAPITRE II - DU BUDGET
Art. 2.
01/01/1997 Les recettes et les dépenses de tout organisme de la catégorie D sont évaluées et autorisées par un budget annuel. Celui-ci reprend toutes les recettes et toutes les dépenses de l'organisme, à l'exception des opérations de trésorerie mais y compris celles sur fonds de tiers qui y sont inscrites pour ordre. L'articulation des crédits y est effectuée conformément à la classification des opérations budgétaires prévue par le plan comptable général.


Art. 3.

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