d'application à partir du 01/01/1997
   

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Arrêté royal 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954

Art. 7.


Art. 8.
01/01/1997 En cas de modification d'un crédit ouvert au Budget de l'Etat, à celui des Communautés ou à celui des Régions en faveur d'un des organismes de la catégorie D, le budget de ce dernier est adapté en conséquence, dès notification.

CHAPITRE III - DE LA TENUE DE LA COMPTABILITE

Art. 9.

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