Publié le 28/08/1986
   

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Arrêté royal 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954

Art. 12.


Art. 13.
01/01/1997 Tout enregistrement comptable ou budgétaire s'appuie sur un document comptable qui en établit l'exactitude. Les organismes classent leurs documents justificatifs de manière à respecter les exigences du contrôle budgétaire.

Art. 14.

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