d'application à partir du 01/01/1997
   

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Arrêté royal 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954

Art. 14.


Art. 15.
01/01/1997 Au 31 décembre de chaque année, il est procédé au recollement des actifs et des passifs du bilan avec les existences.
01/01/1997 Après passation des écritures de rectification, la balance définitive des comptes est dressée.

CHAPITRE IV - DE LA REDDITION DES COMPTES

Art. 16.

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