d'application à partir du 01/01/1997
   

FR   NL  

Arrêté royal 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954

Art. 23.


Art. 24.
01/01/1997 Dans l' article 2, littera g, de l'arrêté royal du 19 mai 1981, rétablissant la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, les mots "7 avril 1954 modifié par celui du 19 février 1959" sont remplacés par les mots "5 août 1986".

Art. 25.

FR   NL   [Affichage pour impression]