A.R. 5-8-1986: portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D

Résumé: Numac texte: 1986022277 - p. 11872

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Note: Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 28-8-1986 - Numac modificatif: 1986022277 - p. 11872

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Arrêté royal portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954

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CHAPITRE II - DU BUDGET

Art. 2.

Les recettes et les dépenses de tout organisme de la catégorie D sont évaluées et autorisées par un budget annuel. Celui-ci reprend toutes les recettes et toutes les dépenses de l'organisme, à l'exception des opérations de trésorerie mais y compris celles sur fonds de tiers qui y sont inscrites pour ordre. L'articulation des crédits y est effectuée conformément à la classification des opérations budgétaires prévue par le plan comptable général.

Art. 3.

Par recettes budgétaires, on entend les droits acquis à l'organisme du chef de ses relations avec des tiers et par dépenses budgétaires, les droits acquis à des tiers du chef de leurs relations avec l'organisme. Au budget d'une année ne sont, toutefois, repris comme droits acquis que ceux exigibles durant ladite année et pour autant qu'ils puissent être déterminés, conformément aux règles prescrites par le plan comptable général au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Art. 4.

Tout crédit ne peut être utilisé qu'aux fins auxquelles il est destiné, sauf en cas de transfert de crédit autorisé conformément à la procédure prévue à l'article 5 de la loi du 16 mars 1954.

Art. 5.

Le projet de budget est préparé en conformité avec les directives générales données par le Ministre dont l'organisme relève.

Son élaboration se fait chronologiquement en deux phases:

pour le 1er mai au plus tard, les organes de gestion établissent une préfiguration budgétaire à politique inchangée pour l'année à venir, avec mention des prévisions pour l'année en cours et des réalisations connues de l'année écoulée, document qu'ils transmettent pour examen au Ministre dont l'organisme relève, au Ministre des Finances et pour information au Ministre des Affaires sociales si l'organisme ne relève pas directement de ce dernier; toutefois, pour la branche des soins de santé où une procédure budgétaire particulière est prévue dans la loi coordonnée du 14 juillet 1994, la préfiguration est établie par le Service des soins de santé de l'I.N.A.M.I., qui en tient informé les organes de gestion;

pour le 15 septembre au plus tard, les organes de gestion établissent, le projet de budget définitif, qu'ils transmettent pour approbation au Ministre dont l'organisme relève, pour avis conforme du Ministre des Finances et pour information au Ministre des Affaires sociales si l'organisme ne relève pas directement de ce dernier. La date est toutefois fixée au 15 octobre pour les organismes suivants:

- Institut national d'assurance maladie-invalidité;

- Office national des pensions;

- Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;

- Fonds des accidents du travail;

- Fonds des maladies professionnelles;

- Office national de l'emploi;

- Office national de sécurité sociale;

- Office national des vacances annuelles;

- Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Le Ministre des Finances dispose d'un délai de deux mois à dater de la transmission pour faire connaître son avis; passé ce délai, le projet de budget est considéré comme accepté par lui.

Modifié ou non, il doit être approuvé au plus tard le 31 décembre. S'il n'est pas approuvé à cette date, il entre néanmoins en exécution au premier jour de l'année suivante, sous réserve de la disposition prévue à l'article 4 de la loi du 16 mars 1954.

Art. 5bis.

A partir de 1995, les recettes faisant l'objet de la gestion financière globale visée à l' article 5 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ne sont plus reprises dans la préfiguration budgétaire relative aux branches suivantes du régime général des travailleurs salariés: soins de santé, indemnités, pensions (répartition), allocations familiales, accidents du travail (répartition) maladies professionnelles, chômage (allocations de chômage et prépensions). Les soldes alors obtenus par la différence entre les recettes et les dépenses, représentent les besoins de ces différentes branches.

Art. 5ter.

A partir de 1997, les ressources de la gestion globale du statut social des travailleurs indépendants ne seront plus reprises dans la préfiguration budgétaire concernant les secteurs soins de santé, indemnités, allocations familiales et pensions. Les soldes, soit la différence entre les ressources et les dépenses, reflètent les besoins des différents secteurs.

Art. 6.

La préfiguration budgétaire et le projet de budget définitif doivent être accompagnés de notes justificatives de recettes et dépenses budgétaires prévues pour l'année visée par le budget.

En outre, doivent y être joints des tableaux de synthèse dont la forme est déterminée par la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale en accord avec l'Administration du Budget. Ces tableaux, où sont contractés les postes relatifs aux recettes et aux dépenses administratives et détaillés ceux relatifs aux opérations spécifiques de sécurité sociale, doivent montrer l'évolution au cours de l'année écoulée, celle en cours et celle à venir:

a) des dépenses et recettes budgétaires de l'organisme;

b) des charges et produits de l'organisme.

Les données relatives aux deux tableaux et les regroupements seront effectués, au stade du projet de budget définitif, pour les trois années en cause par les ministères compétents. Ils sont établis selon une structure-type de programme détaillant les opérations par branche.

Aux données du second tableau, sont adjoints dans des colonnes distinctes, les charges et produits des organismes primaires de sécurité sociale.

Dans une annexe à l'Exposé général du Budget, sont présentés des tableaux récapitulatifs pour l'ensemble de la sécurité sociale à partir des regroupements primaires effectués par les ministères dont relèvent les organismes et ce, pour les trois années en cause. Lesdits regroupements primaires sont publiés en annexe au projet du budget de ces ministères.

Art. 7.

Toute modification budgétaire doit être approuvée par le Ministre dont l'organisme relève moyennant l'avis conforme du délégué du Ministre des Finances.

Art. 8.

En cas de modification d'un crédit ouvert au Budget de l'Etat, à celui des Communautés ou à celui des Régions en faveur d'un des organismes de la catégorie D, le budget de ce dernier est adapté en conséquence, dès notification.

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