A.R. 5-8-1986: portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D

Résumé: Numac texte: 1986022277 - p. 11872

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Note: Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 28-8-1986 - Numac modificatif: 1986022277 - p. 11872

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Arrêté royal portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954

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CHAPITRE III - DE LA TENUE DE LA COMPTABILITE

Art. 9.

Toutes les opérations effectuées par les organismes de la catégorie D font l'objet d'un enregistrement complet suivant les règles de la comptabilité en partie double. L'enregistrement se fait jour par jour mais la centralisation peut être périodique.

Art. 10.

La comptabilisation s'effectue suivant les règles de classification et d'imputation prescrites par le plan comptable général.

Art. 11.

La comptabilité budgétaire est la comptabilité de base.

La comptabilité économique est dressée périodiquement en fonction des opérations budgétaires par le jeu des comptes réfléchis ou en fonction d'imputations propres.

Art. 12.

Les recettes budgétaires ne peuvent être portées en déduction des dépenses budgétaires, ni les dépenses budgétaires en déduction des recettes budgétaires.

Art. 13.

Tout enregistrement comptable ou budgétaire s'appuie sur un document comptable qui en établit l'exactitude. Les organismes classent leurs documents justificatifs de manière à respecter les exigences du contrôle budgétaire.

Art. 14.

Sans préjudice de dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière, ces documents justificatifs sont conservés pendant au moins 6 ans à compter du 31 décembre de l'année pendant laquelle les comptes ont été transmis à la Cour des Comptes.

Le Ministre dont l'organisme relève peut, à la demande de celui-ci et de l'avis conforme de la Cour des Comptes, autoriser des délais de conservation plus courts.

Art. 15.

Au 31 décembre de chaque année, il est procédé au recollement des actifs et des passifs du bilan avec les existences.

Après passation des écritures de rectification, la balance définitive des comptes est dressée.

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