A.R. 5-8-1986: portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D

Résumé: Numac texte: 1986022277 - p. 11872

Samenvatting: Pour des raisons de faisabilité, cet arrêté a été introduit dans docleg SANS HISTORIQUE COMPLET. Tous les articles ont été introduits avec la même date d'application, c'est-à-dire: la dernière date d'application de ce texte au moment de l'introduction dans docleg. Pour voir la date d'application correcte, vous devez cliquez sur le POINT D'EXCLAMATION VERT. Lorsqu'il n'y a pas de point d'exclamation, le texte entre en vigueur 10 jours après la parution. Lorsque le texte introduit en docleg est modifié ou remplacé, vous trouvez l'information sur la date d'application en cliquant sur LA BOULE VERTE

Note: Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 28-8-1986 - Numac modificatif: 1986022277 - p. 11872

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Arrêté royal portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954

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CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 23.

L'arrêté royal du 7 avril 1954 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954 n'est plus applicable aux organismes de la catégorie D.

Art. 24.

Dans l' article 2, littera g, de l'arrêté royal du 19 mai 1981, rétablissant la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, les mots "7 avril 1954 modifié par celui du 19 février 1959" sont remplacés par les mots "5 août 1986".

Art. 25.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1986.

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